Alim'confiance

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Mentions légales

Informations sur l’éditeur :

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Direction générale de l’alimentation (DGAl)
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Tél. : 01 49 55 49 55
Contact Alim’confiance

Directeur de publication :

M. Patrick DEHAUMONT, directeur de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl),

Prestataire d’hébergement :

ATE
21 Avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d’Ascq
Tél. : 03 28 800 300

CGU de l’application mobile Alim’confiance

Conditions générales d’utilisation

1- Description de l’application
ALIM’CONFIANCE est une application mobile gouvernementale officielle du ministère de l’Agriculture pour smartphones fonctionnant sous iOS, Android ou Windows Phone.
ALIM’CONFIANCE est une application gratuite qui permet de connaître les résultats des contrôles officiels réalisés en sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire.
L’application mobile ALIM’CONFIANCE permet de connaître le niveau d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires.
 
La liste des fonctionnalités de l’Application est susceptible d’évoluer, le ministère de l’Agriculture se réservant la possibilité d’ajouter ou supprimer des services.
 
L’application est disponible en français.
 
2- Mentions légales :

En installant et en utilisant l’application ALIM’CONFIANCE (ci-après nommée "l’Application"), l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci étant susceptibles d’évoluer, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.
L’application mobile ALIM’CONFIANCE est éditée par le ministère de l’Agriculture.
 
  3- Définitions et objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, d’une part, les modalités d’utilisation de l’application mobile ALIM’CONFIANCE et, d’autre part, les conditions d’accès aux services proposés par l’Administration à l’Utilisateur.
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
 
"ALIM’CONFIANCE" désigne la présente Application mobile téléchargeable depuis les stores d’applications Appstore, Play Store, Windows Store et qui regroupe les services proposés par le ministère de l’Agriculture ;
 
"Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile ALIM’CONFIANCE ;
 
"Partie" désigne individuellement l’Utilisateur ou le ministère de l’Agriculture et "les Parties" collectivement l’Utilisateur et le ministère de l’Agriculture ;

"Service" désigne toute prestation de service proposée par le ministère de l’Agriculture sur l’application mobile ALIM’CONFIANCE ;
 
"Utilisateur" désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale qui installe, consulte l’application, utilise les services proposés par l’application ALIM’CONFIANCE.
 
  4- Responsabilité

4.1 Utilisation de l’application mobile ALIM’CONFIANCE

Le ministère de l’Agriculture n’émet aucune garantie de performance de l’application mobile ALIM’CONFIANCE et de disponibilité des services.
 
La responsabilité du ministère de l’Agriculture ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, subi par l’utilisateur du fait :

  • de l’utilisation de l’application mobile ALIM’CONFIANCE
  • du contenu et/ou de l’utilisation de sites liés à l’application mobile ALIM’CONFIANCE ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via ladite application
  • de l’impossibilité d’accéder à l’application mobile ALIM’CONFIANCE
  • des erreurs, omissions, modifications et/ou mise à jour de l’application mobile ALIM’CONFIANCE.


    L’Application mobile ALIM’CONFIANCE ne conserve pas les données de géolocalisation des utilisateurs.


4.2 Frais de connexion

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile s’appliquant lors de l’utilisation de l’Application.
 
  5- Disponibilité

L’Application est proposée pour les terminaux mobiles ou tablettes utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS, Android ou Windows Phone.
 
Les configurations minimales requises permettant le fonctionnement du service sont :

  • système d’exploitation (versions minimum) : iOS 8, Android 4.4.2, WP8.1 ;
  • un dispositif permettant d’accéder à internet (via Wifi ou 3G/4G).

Le ministère de l’Agriculture mettra tout en œuvre afin de s’assurer que l’Application soit disponible à tout moment. Néanmoins l’Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l’Application sont fournies au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l’accès à ces fonctionnalités. Ainsi, le ministère de l’Agriculture sera dégagé de toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.

6- Enquête de satisfaction

Soucieux de la satisfaction de ses utilisateurs, le ministère de l’Agriculture pourra proposer des enquêtes dans le but d’améliorer constamment l’utilisation et les services numériques de l’application ALIM’CONFIANCE.
 
  7- Propriété intellectuelle

Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants de l’application mobile ALIM’CONFIANCE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de l’application mobile ALIM’CONFIANCE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse du ministère de l’Agriculture est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

    8- Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non résolution du litige à l’amiable, les Parties soumettront ledit litige à l’appréciation des tribunaux français compétents. Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris (France).